L 5217 4 cgct le

Article L du Code général des collectivités territoriales - Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la. Masquer le panneau de navigation > - Imprimer. Navigation. Article L Versions de l'article: Version en vigueur au 29 janvier l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la transformation est mentionnée à l'article L. I. ― Le transfert à la métropole des compétences obligatoires du département mentionnées au 1 du II de l'article L. entraîne le transfert à celle-ci du service ou de la partie de service du département chargé de leur mise en œuvre, après avis des comités techniques compétents, selon les modalités définies ci-après.. Dans un délai de six mois à compter de la création.

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Article L du Code général des collectivités territoriales - Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la. Ces transferts donnent lieu au transfert concomitant de ressources en application de l'article L. La convention mentionnée au premier alinéa du présent IV et relative à ces transferts est passée entre le département et la métropole avant le 1er avril A défaut, le représentant de l'Etat dans le département siège de. I. ― Le transfert à la métropole des compétences obligatoires du département mentionnées au 1 du II de l'article L. entraîne le transfert à celle-ci du service ou de la partie de service du département chargé de leur mise en œuvre, après avis des comités techniques compétents, selon les modalités définies ci-après.. Dans un délai de six mois à compter de la création.

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